Pourquoi vérifier l’assurance décennale des artisans sur mon chantier ?

image1Les chantiers pour le maitre d’ouvrage (particulier ou professionnel) représentent souvent des contraintes importantes, entre les documents administratifs (devis, factures etc.) et le suivi au quotidien du chantier, on en oublie parfois un point important qui aura du poids en cas de litige : L’assurance décennale de l’artisan.

1.Comment vérifier la véracité d’une attestation ?

Tout d’abord, si l’artisan est de bonne foi, il doit vous remettre l’attestation avant l’ouverture du chantier avec une période de couverture en cours de validité.

En plus de cette vérification basique, voici les points à vérifier :

– Les garanties doivent couvrir la responsabilité civile ET l’assurance garantie décennale obligatoirement
– Les activités souscrites doivent être affichées sur l’attestation et doivent correspondre aux travaux que l’artisan va effectuer chez-vous
– La raison sociale de l’entreprise doit être clairement mentionnée avec le numéro de SIRET de la société intervenant sur votre chantier
– Les dates de l’attestation doivent coller avec l’intervention de l’artisan sur votre chantier

Vous avez un doute ? N’hésitez pas à demander à ce moment là les coordonnées de son courtier ou agent d’assurance à l’artisan. Si il est de bonne foi, il vous communiquera sans soucis son attestation.

2.En cas de litige : Je serai couvert (ou pas…)

Dire qu’en cas de soucis sur votre chantier dans les 10 ans suivant la date de fin des travaux l’assurance ouvrira automatiquement à indemnisation serait un mensonge : En-effet les conditions d’application de la garantie décennale sont assez strictes.

Elle vous couvrira principalement en cas d’atteinte à la solidité de l’ouvrage ou d’impropriété à la destination. Son application est encadrée par la Loi qui régit l’assurance construction, et en cas de litige un expert interviendra pour statuer sur le bien fondé de votre demande. Par exemple les dommages esthétiques ne sont jamais couverts en garantie décennale.

A noter que plus largement et en cas de soucis dans la première année suivant l’ouverture du chantier, l’artisan a l’obligation légale de réparer les dégâts causés par son ouvrage dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

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3. Mon chantier est terminé, je découvre que mon artisan est sans couverture d’assurance décennale, que faire ?

Il s’agit clairement du pire des cas de figure pour vous ! Vous découvrez l’intérêt d’une couverture d’assurance après le chantier et l’artisan n’en avait pas. 2 solutions s’offrent à vous et à l’artisan qui avait l’obligation de vous présenter ce document :

– L’artisan peut souscrire avec une rétro-activité venant couvrir votre chantier : Dans ce cas précis aucun soucis et bonne nouvelle, votre chantier sera couvert en cas de problème ! L’artisan est de bonne foi et vous remettra un document l’attestant.
– L’entreprise ou l’artisan ne veut pas souscrire à une assurance, c’est plus problématique mais en cas de problème de récentes jurisprudence dans le domaine de la garantie décennale montre que l’absence d’une police d’assurance peut entrainer la condamnation à titre personnel de l’entrepreneur ! Attention s’agissant de procédure judiciaire, le délai peut rapidement être très long.

Il y a donc toujours une solution pour prétendre à une indemnisation en cas de sinistre de nature décennale sur un ouvrage réalisé par un artisan sur un de vos biens, cependant, il vaut mieux vérifier en amont la présence de cette fameuse assurance qui est obligatoire pour les artisans. C’est un gage de sérieux et une sécurité pour vous en tant que client !

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